par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
RAPPORT (EN GENERAL) DEFINITION
Définition de Rapport (en général)
Dans une acception qui est mieux connue du public, le "rapport" est la déclaration orale ou écrite que fait un militaire à son supérieur pour lui rendre compte des diligences dont il a été chargé. Dans ce sens, un magistrat qui a tenu l'audience "à juge unique" peut être amené à "faire rapport" à la formation collégiale à laquelle il appartient pour résumer les faits, et les moyens développés par les parties, de la procédure suivie et des preuves qui ont été fournies ou dont l'administration a été offerte. Le rapport écrit dans la procédure suivie devant le Tribunal de grande instance et devant la Cour d'appel est une formalité facultative et de fait, elle est exceptionnelle. Il est d'usage que le juge, ou devant la Cour d'appel, le conseiller, qui a tenu seul l'audience des débats en fasse un rapport oral au moment du délibéré collégial.
En revanche, le rapport écrit est de droit devant la Cour de Cassation. Lors de l'examen d'un pourvoi la Cour de cassation, prend successivement connaissance du Rapport du Conseiller rapporteur et de l'avis du Magistrat représentant le Parquet général. De même la formation d'une Cour d'appel réunie en audience solennelle pour statuer comme juridiction de renvoi après cassation, entend un des Conseillers à ce désigné qui lit un rapport dans lequel il relate les faits ayant motivé l'instance, les procédures qui ont précédé la saisine de la Cour de cassation, les moyens qui ont été soulevés devant elle, les moyens retenus ayant donné lieu à l'arrêt de renvoi et, ceux dont le parties se sont prévalues au cours de la procédure de renvoi.
Dans ce sens encore le document par lequel un expert consigne ses constatations et ses avis se nomme également un "rapport".
En procédure encore, lorsqu'un magistrat a pris une décision provisoire, laquelle n'a pas l'autorité la chose jugée et que, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, il juge que son ordonnance n'est plus adaptée aux circonstances du cas, il peut l'annuler. On dit alors qu'il "rapporte son ordonnance".
Voir : Rapport successoral.