par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



POLLICITATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Pollicitation

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

La "Pollicitation" est le terme utilisée par la doctrine pour désigner l'offre de contracter avant qu'elle ne soit acceptée par la partie à laquelle elle a été présentée. Le mot n'est plus guère employé dans la pratique Il ne figure pas dans le texte de l' Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Consulter aussi :

  • Offres/Pollicitation
  • "Vente"
  • "Notaire",
  • Consentement.


    Liste de toutes les définitions