par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



FONDS SERVANT/DOMINANT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Fonds servant/dominant

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Baumann Avocats Droit informatique

Les "servitudes" sont des charges foncières imposées à un fonds dénommé "fonds servant". Le fonds qui tire profit de cette obligation est dit "fonds dominant". Il s'agit d'un Droit réel et non d'un droit de créance

On cite parmi ce type de charges foncière,

  • la servitude de vue servitude légale de passage principalement en cas d'enclave
  • l'observation de distances des plantations qui sont établies à la limite séparative de deux proriétés
  • la servitude de marchepied.


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