Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CONTRE-ENQUETE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Contre-enquête

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

L'expresssion "contre -enquête" désigne une procédure probatoire par laquelle, après l'audition de témoins cités par l'une des parties, son advesaire est autorisée par le tribunal saisi de l'affaire, à faire entendre d'autres témoins. La contre-enquête permet principalement à la partie qui y est autorisée, à établir la fausseté ou l'insuffisance des témoignages qui ont déjà été reçus à la demande de son adversaire,

Exemples :

  • "... les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ; 6°... " (1ère Chambre civile 19 octobre 2016, pourvoi n°15-25291, Legifrance).
  • "... la RATP a formé un recours hiérarchique qui a donné lieu à une contre-enquête du directeur régional du travail des transports qui a conclu à une discrimination " (Chambre sociale 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-13286, Legifrance).

    Voir les rubriques : :

  • "Enquête"
  • a href="juge-conseiller-de-la-mise-en-etat.php">Juge / Conseiller de la mise en état.
  • Témoin.
  • Preuve.


    Liste de toutes les définitions